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Conditions de vente
Entre
La société Fed Corp (Eurl) éditrice du
site http://www.bougies-parfums.fr,
siège social au 691, rue du Dr Marcel 80500 Montdidier -
France -
Immatriculée sous le n° RCS Amiens 488 283 763 00016
Et
Le client
Si après nommés « les parties
» ou « client
»
Préambule
Fed Corp est une société qui propose via sa boutique en ligne à l'adresse principale suivante : http://www.bougies-parfums.fr
La société Fed Corp via le site le site bougies-parfums.fr vend ses produits exclusivement à distance soit via le réseau Internet à l'adresse suivante (http://www.bougies-parfums.fr) soit par courrier postal. La société Fed Corp Fed Corp ne possède pas de magasin en dehors de son site Internet.
Objet
Les présentes conditions générales
visent à définir les modalités de
vente entre la société Fed Corp et ses clients
ci-après définis. Est client au titre des
présentes conditions générales, toute
personne qui commande sur le site www.fed-corp.com, en tant que
particulier.
Champ
d’application
Les présentes conditions générales de
vente régissent la vente des produits se trouvant sur le
site www.bougies-parfums.fr au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent que la commande ait
été passée par Internet, par courrier
électronique ou par courrier postal.
Territorialité
Les clients qui commandent via le site Internet de vente en ligne www.bougies-parfums.fr en langue
française sont réputés acheter en
France et sont donc soumis à la loi française.
Capacité
à contracter
L’achat
d’un produit se trouvant sur le site de la
société Fed Corp; www.bougies-parfums.fr ,
n’étant pas un acte de gestion de la vie
quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code
civil, tout client de la société Fed Corp et du
site www.bougies-parfums.fr déclare avoir
la capacité de contracter aux conditions décrites
ci-après, c'est-à-dire être mineur
émancipé ou avoir la majorité
légale et ne pas être
protégé au sens de l’article 488 du
Code Civil.
Acceptation du client
Le fait pour le client de cocher la case « j’ai lu
et accepté les conditions générales de
vente » avant de valider sa commande entraîne
automatiquement l’acceptation expresse des
présentes conditions générales de
vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite
connaissance. Ces conditions s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord
écrit signé par les parties.
L’achat par courrier électronique ou par courrier
postal implique également l’acceptation des
présentes conditions. Celles-ci peuvent être lues
directement sur le site. Elles peuvent être
envoyées par courrier électronique ou par
courrier postal sur simple demande.
Modification des
conditions générales de vente
Les présentes conditions sont modifiables à tout
moment, le client est donc invité à les lire
régulièrement. Chaque version des
présentes conditions de vente possède une date
précise, les commandes sont donc régies par les
conditions générales en ligne à la
date de la commande.
Caractéristique des produits
Les informations
techniques et commerciales figurant sur les fiches informations
produits du site www.bougies-parfums.fr sont fournies par la
société Fed Corp.
Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des
informations et des données disponibles gratuitement sur le
site et à leur mise à jour, la
société Fed Corp ne saurait
être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou
omissions qui se seraient éventuellement glissées
dans le descriptif des produits qui lui aura été
communiqué par le fabricant. Il appartient en
conséquence au Client de procéder à
toute vérification et de demander toute confirmation qu'il
jugera utile.
Par ailleurs,
la
société Fed Corp ne pourra pas
être tenue responsable des erreurs typographiques figurant
dans le site www.bougies-parfums.fr
indépendamment de sa volonté.
De même, les photographies et graphismes du catalogue du site
illustrant, à l'appui du texte, les produits ne sont
qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel, ils
n'engagent donc nullement la
société Fed Corp qui ne pourra pas
être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs
qui y seraient éventuellement introduites.
Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC et hors frais de port.
Les tarifs des fournisseurs de la société Fed
Corp étant en constante évolution, les prix
affichés sur le site sont susceptibles
d’être modifiés à tout
moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause
de prix de promotions ou de soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve
d’erreur typographique manifeste.
Taxe à Valeur Ajoutée (T.V.A)
Taux en vigueur en France
19,6 %
5,5%
Douanes
Il n'y a pas de droits de douane pour les produits livrés en
France ou dans la Communauté Européenne. Pour les
autres pays, des taxes douanières peuvent
éventuellement être exigibles. C'est au client de
contacter les services douaniers de son pays pour faire une
déclaration douanière le cas
échéant. La société Fed
Corp ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un
éventuel surcoût lié à ces
taxes douanières.
Pour rappel les DOM TOM sont considéré hors Union
Européenne et donc soumis au passage en douane.
Frais
de port
Les frais de port sont facturés en fonction du poids du
colis, du pays de livraison et du transporteur choisis.
Commande
Passation
Lorsque le client est un particulier, il peut passer commande
auprès de la société Fed Corp soit
directement par le site de la société de vente en
ligne (www.bougies-parfums.fr), soit par courrier
électronique, ou courrier postal.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplie lui
même ses coordonnées dans un formulaire
approprié, le client est invité à
relire son formulaire avant de valider sa commande. La
société Fed Corp et le site www.bougies-parfums.fr n'est pas responsable
des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs
d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli et
erroné.
Signature
électronique
Le "double clic" du
consommateur au titre du bon de commande constitue une signature
électronique qui a, entre les parties, la même
valeur qu' une signature manuscrite.
Confirmation
Il est envoyé au client un courrier électronique
automatique de confirmation de sa commande sous réserve que
l’adresse électronique qu’il a
indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas
d’erreur.
Annulation
Tout client peut annuler sa commande à tout moment par
téléphone, e-mail ou courrier postal,
à moins qu'elle n'ait déjà
été expédiée. Dans un tel
cas, et si le client ne souhaite plus les produits qu'il a
commandé, il doit refuser le colis à sa
réception, c'est-à-dire le renvoyer sans l'ouvrir
avec la mention "colis refusé".
Disponibilité
des produits
La grande
majorité des articles sont en stock, la
disponibilité de
chaque article est indiquée dans la fiche produit du site.
Si un produit n’est pas en stock l'information est
affiché dans la page panier du site, un délai
peut être mentionné notamment pour les
réservation, celui-ci est est affiché
à titre indicatif.
Certains articles non disponible en stock peuvent être commandés (pre-commande, réservation), une date de disponibilité peut être mentionnée à titre d'indication.
Si vous souhaitez rapidement votre commande, il est conseillé et impératif de choisir exclusivement un article en stock et sa quantité disponible. Un e-mail est envoyé au client si une erreur d'affichage du stock est survenue sur la boutique www.bougies-parfums.fr .
Si votre commande comporte un article non disponible ou qui nécessite une pré-commande, iI est conseillé que de séparer vos articles en stock de ceux non disponible (création de commande distincte), en effet, si le cas se présente la commande sera expédiée quand la totalité des articles seront disponibles en stock dans nos locaux.
Si dans un
délai de 3 à 4 semaines* nous ne sommes pas
parvenus à nous procurer l'article
auprès du fournisseur nous annulons la commande de cet
article et vous remboursons sous les meilleurs délais dans
le cas ou le paiement aurait été
encaissé.
*(sauf pour réservation d'articles exceptionnel.
Exemple : figurine de collection dont le délai de sortie
peut être de plusieurs mois)
Pour toute réservation de produits, le paiement est mis en attente.
Votre paiement sera débité juste lors de la préparation de votre commande juste avant l'expédition de celle-ci.
Modalités de paiement
Lors du processus de commande vous choisissez votre mode de règlement : carte bancaire, chèque ou virement bancaire.
Pour les pays étrangers, les paiements par virement bancaires sont acceptés. Le paiements par CB est proposé pour pour quelques pays européens limitrophes (Belgique, Suisse, etc.).
Virement bancaire
Les frais inhérents au paiement par virement bancaire sont
à la charge du client. Lors de votre paiement
vérifiez bien que vous virer le montant exact de la commande
hors frais de votre banque. Votre commande ne pourra être
traitée si le montant est incomplet.
Toute demande d’annulation de commande (payée par
virement bancaire) de la part du client due à un manque du
montant de la commande , des frais de remboursement (frais de virement)
par notre banque seront déduits du montant à
rembourser : 3.10 euros pour la France et les Pays C.E.E zone euros et
12 euros pour les pays non C.E.E (Suisse, etc.).
Les paiements par carte
sont effectués directement sur le site de notre partenaire
bancaire (Caisse d'Epargne) en mode crypté et
sécurisé (128 bit SSL). La
société Fed Corp (Eurl) ne conserve donc pas vos
informations bancaires.
Le paiement du client est débité lors de la
préparation de la commande juste avant
l'expédition du colis.
Pour un règlement par chèque il vous suffit
d’envoyer sous 10 jours un chèque du montant total
de la commande incluant les frais de livraison à
l’ordre de Fed Corp (Eurl) à l’adresse
suivante :
Fed Corp
691, rue du Dr Marcel
80500 MONTDIDIER
Votre commande sera expédiée dès
encaissement du chèque par notre banque.
Le client garantit à la société Fed
Corp qu’il dispose des autorisations éventuelles
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
Défaut
de paiement
La société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr) se réserve le
droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande
émanant d'un client qui n'aurait pas
réglé en tout ou partie une commande
précédente ou avec lequel un litige serait en
cours d'administration.
Contrôle
anti-fraude
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet
d'un traitement, ce traitement de données a pour
finalité de définir un niveau d'analyse d'une
transaction et de lutter contre la fraude à la carte
bancaire.
En outre, dans ce cadre, la société Fed Corp peut
être amenée à demander au client toutes
les pièces nécessaires (spécimen de
documents confirmant l'identite) au déblocage de la
commande: justificatif de domicile, pièce
d'identité...
Réserve
de propriété
la société Fed Corp reste propriétaire
des marchandises livrées jusqu’à leur
paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la
livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte
ou de détérioration des biens soumis à
réserve de propriété ainsi que des
dommages qu'ils pourraient occasionner.
Facture
Le bon de commande que le client établit en ligne via le
site ne vaut pas facture.
Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client
reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis ou
via e-mail au format .pdf sur demande.
La société Fed Corp garde un exemplaire
numérique et papier de chaque facture.
Délais
d'expédition
Délai de
préparation
Les commandes passées par Internet sont relevées
tous les matins du lundi au vendredi et par conséquent la
société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr ) traite dans une
journée les commandes de la veille. Le client doit en
principe compter de 1 à 48 heures de préparation
(traitement de la commande, facturation, préparation des
produits, emballage) avant expédition pour un produit que la
société Fed Corp (Eurl) (www.bougies-parfums.fr ) a en stock et
payé en carte bleue.
Le délai peut être beaucoup plus courte, celui-ci
varie de 1 à 48 heures (jour ouvrable**)
** Ne sont pas considéré comme jour ouvrable : le samedi et le dimanche, les jours fériées, les périodes de congés ou fermeture exceptionnelle (date de fermeture indiquée sur le site)
Pour un paiement par
chèque le délai de préparation est
conditionné à la réception de celui-ci
et de son encaissement.
Le paiement par virement entraîne une augmentation du
délai au moment de la facturation du fait du
délai de traitement et de celui de validation de la banque.
Délai
de transport
Ils dépendent du mode de livraison que le client choisi.
La société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr ) informe le client que les
délais annoncés sont ceux qui lui sont
donnés par les transporteurs, elle ne fait que les
transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de
ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas
engager la responsabilité la société
Fed Corp. Aucune indemnité ou remboursement des frais de
port ne pourra être demandé à la
société Fed Corp si un retard de livraison
dû au transporteur est constaté.
Délai de
livraison
Si la société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr ) a le produit en stock,
le délai de livraison est égal au
délai de préparation de la commande
additionné du délai de transport.
Si la société Fed Corp n'a pas le produit, doit
être ajouté au délai de
préparation et au délai de transport le temps que
le produit arrive dans le stock de la société.
Dès lors que le délai initial annoncé
sera dépassé, la
société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr ) en informera le client.
Dans tous les cas, une proposition d’annulation et/ou de
remboursement lui sera également faites.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, le non respect des ces délais ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr).
Expédition
La
société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr ) se réserve le
droit de procéder à une expédition
totale ou partielle du ou des produits. L'expédition en
seule fois des articles pour une même commande est la
solution retenue en priorité (notamment pour les pays
étrangers).
Confirmation
Si le client a passé sa commande sur le site, il lui est
envoyé un courrier électronique automatique de
confirmation de l'envoi de son colis sous réserve que
l’adresse électronique qu’il a
indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas
d’erreur.
Suivi du colis
Le courrier électronique de confirmation d'envoi
envoyé au client, mentionne notamment le numéro
du colis qui a été expédié
(Colissimo). Grâce à ce numéro, le
client peut suivre son colis (gamme colissimo, lette max, export 3J)
sur les sites Internet de La Poste.
Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa
responsabilité, la société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr ) n'est pas responsable
des erreurs qui pourraient se trouver sur les sites Internet des
transporteurs, ni des bogues qui pourraient entraver la
possibilité qui est offerte au client de suivre son colis
sur les sites Internet des transporteurs.
Transport
La société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr) travaille avec Coliposte
et la gamme Colisimo et La Poste (Lettre Max, Export 3J), Chronopost,
Illico 80 et TAT Express.
Livraison et réception colis
La
société Fed Corp livre actuellement sur la France
métropolitaine, Monaco ainsi que la plupart des pays
Européens CEE ainsi que les D.O.M. et T.OM
Lieu de livraison
Les produits sont livrés par défaut à
l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de
commande.
Absence le jour de
la livraison
Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la
boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à
prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus
proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un
rendez-vous.
Retard de
livraison
Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les
délais garantis par La Poste ou par les transporteurs. Si au
bout de 10 jours le colis n'est pas distribué par le
transporteur, le client doit en informer la
société Fed Corp afin que celle-ci ouvre une
enquête pour la localisation du colis auprès du
transporteur concerné.
Une enquête ne peut être ouverte passé
un délai de 11 mois à la date d'envoi du colis
(colissimo, chronopost), ce délai comporte la
réception du courrier de demande d'enquête
Perte de colis
Dans ce cas, la société Fed Corp
(www.bougies-parfums.fr) est obligée
de respecter les délais imposés par La Poste ou
par les transporteurs concernant la déclaration de perte et
le remboursement de l'envoi. De fait, le client est
également tenu par ces délais.
Les résultats des enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de 1 à 3 semaines
Un remboursent ou un
envoi d'une nouvelle commande sera proposé au client suite
au conclusion de l'enquête. La société
Fed Corp fera tout son possible pour satisfaire le client et raccourcir
les délais.
Réception du colis
Tout produit livré doit faire l'objet d'un
contrôle et d'éventuelles réserves sur
le bordereau du transporteur en cas de
détérioration partielle ou totale. Sans
réserves le produit est réputé
livré en bon état et ne pourra faire l'objet
d'aucune contestation ultérieure.
Tout colis non réclamé et restitué
à la société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr) pourra être
réexpédié aux frais du destinataire.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Le client devra en avertir dans les 3 jours les anomalies constaté. Un remboursement ou l'échange du produit sera proposé au client.
Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler
par téléphone, courrier électronique
ou courrier postal auprès de la
société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr) toute
réclamation de non conformité des produits en
nature, en qualité ou en quantité par rapport aux
indications figurant sur la facture.
La société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr) remboursera les frais de retour concernant l'erreur issue de son fait.
Droit
de rétractation
Existence
Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du
produit qu'il a acheté, l'article L120-20 du code de la
consommation énonce qu'il dispose de la
possibilité de renoncer à son achat dans les 7
jours ouvrés suivant la réception de son colis.
Le produit devra si possible être retourné dans
emballage d'origine et devra être en parfait état
Un remboursement sera
effectué dans les plus bref délais (maximum 30
jours) ou l'échange du produit sera proposé au
client.
Pour l'échange des frais de livraisons seront
demandés pour l'envoi du nouveau colis (sauf si il s'agit
d'une erreur de Fed Corp (www.bougies-parfums.fr)
Conditions
Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa
responsabilité, Fed Corp (www.bougies-parfums.fr) lui recommande de bien
l'emballer (adapté au transport). L'entreprise Fed Corp (www.bougies-parfums.fr) ne peut être
tenue responsable d'un problème de choc provoqué
au cours du transport.
Garantie légale
Conformément
à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24
mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver
le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur
professionnel à le garantir contre toutes les
conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la
société Fed Corp n'est pas le
producteur des produits présentés dans le cadre
du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et
relative à la responsabilité du fait des produits
défectueux. En conséquence, en cas de dommages
causés à une personne ou à un bien par
un défaut du produit, seule la responsabilité du
producteur de celui-ci pourra être recherchée par
le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage
dudit produit.
Le client bénéficie de la garantie
légale décrite à l'article L211-1 du
code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648
du code civil.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat
de vente
- qu'il soit important à tel point que le client ne
l\'aurait pas acheté où en aurait offert un prix
moindre
- que l'action soit intentée dans un bref délai
à partir de la découverte du défaut.
Responsabilité
La
société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr) est
libérée de ses obligations de livraison en cas de
force majeure.
la société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr) décline toute
responsabilité quant à l’utilisation
détournée ou la mauvaise utilisation des produits
que le client a commandé.
Généralement,
la
société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr) ne pourra pas
être tenu responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le site en
raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes
techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes
circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa
volonté
- de l'impossibilité d'accéder
momentanément au site, due à des faits
indépendants de sa volonté, tels que les cas
d'interruptions du réseau Internet ou de
défaillance du matériel de réception
du Client au réseau Internet.
Si la responsabilité de la
société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr) devait être
retenue à la suite de l'inexécution ou de la
mauvaise exécution de ses prestations, le total des
indemnités ne pourrait, de convention expresse,
dépasser un montant égal au prix du produit qui
est à l'origine du dommage.
La
société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr) se réserve
expressément le droit, à tout moment, d'ajouter
de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus
ou présentés sur le catalogue du site, de changer
leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son
site, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au
préalable le Client.
Protection des
données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et
Libertés, le client dispose d'un droit d'accès
aux données informatiques le concernant dans notre base de
données. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter
la société Fed Corp (www.bougies-parfums.fr) par
téléphone, par courrier ou par e-mail.
Les droits de
propriété intellectuelle et industrielle
Le site www.bougies-parfums.fr est la
propriété exclusive de la
société Fed Corp qui a créé
et mis en ligne les pages Web, les images et sources scripts, les
données de base constituant le site web. Le Client
s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le
site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. La
société Fed Corp est aussi
propriétaire (license) de la marque Fed Corp
régulièrement déposée
auprès de l'INPI. Le Client reconnaît donc les
droits exclusifs de la société Fed Corp sur sa
marque Fed Corp et s'interdit d'en faire un usage quelconque, et plus
généralement de porter atteinte aux droits de
propriété intellectuelle et industrielle de la
société Fed Corp , celle-ci se réserve
le droit de demander des dommages et intérêts en
cas de contrefaçon et plus
généralement d'atteinte à ses droits
de propriété intellectuelle et industrielle
Loi applicable
Les présentes conditions générales
sont soumises à la loi française. Il en est ainsi
pour les règles de fonds comme pour les règles de
forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur
s'adressera en priorité à la
société Fed Corp pour obtenir une solution
amiable. Toute contestation quant à la validité,
l'interprétation ou l'exécution du
présent contrat sera soumise à la
compétence exclusive du Tribunal d'Amiens (80000). La
société Fed Corp se réservant
toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction
compétente.
Le site web www.bougies-parfums.fr est
déclaré auprès de la CNIL sous le
n° (en cours) et est hébergé par O.V.H
Siège social
Fed Corp (Eurl)
691, rue du Docteur Marcel
80500 Montdidier
France
RCS Amiens 488 283 763 00016
N° TVA : FR = FR 78 488 283 763
Déclaration à la CNIL sous le n° en cours
d'inscription
Version du 26 Septembre 2009
